Le Code du travail détermine les facteurs de risque professionnel pour lesquels l'action est menée en faveur des employés exposés à des contraintes physiques sévères, à des environnements physiques pénibles ou à des rythmes de travail spécifiques.
Facteurs de risques et exposition des salariés
Selon les circonstances, l'exposition des salariés à ces risques peut ou doit faire l'objet d'accords d'entreprise ou d'affiliation visant à protéger les salariés contre ces risques (voir ci-dessous). Les employeurs doivent déclarer annuellement que les salariés sont exposés à six de ces risques au travail lorsque certains seuils (combinant actions/situations, intensité et durée minimale) sont dépassés. Une évaluation au cas par cas de tous les salariés en contrat, CDI, CDD, intérim, apprentissage d'au moins un mois. Ce sont des facteurs de risque (autres que les risques chimiques) associés à certains rythmes de travail et environnements physiques. Les réclamations sont faites via DSN, donc si la fonctionnalité du logiciel de paie a été ajustée, utilisez le logiciel de paie. C'est dans ce relevé que le Compte Prévention Professionnel est renseigné. C'est dans ce relevé que le compte professionnel s'inscrit pour augmenter la prévention au travail.
Pour évaluer le risque salarié, les employeurs peuvent s'appuyer sur un document unique d'évaluation des risques et, le cas échéant, sur un référentiel élaboré par leurs affiliés qui détermine quels emplois, secteurs ou situations professionnelles sont associés à des facteurs de risque.
La pénibilité au travail et les risques professionnels
Le Compte Professionnel de prévention au travail a pour objectif de permettre aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques pertinents (voir ci-dessus) de bénéficier d'une formation pour se réorienter vers des métiers moins exposés ou moins exposés en réduisant le temps de travail sans perdre de salaire ni prendre une retraite anticipée. Il crée et fournit automatiquement un score pour chaque employé qui dépasse les seuils d'exposition pour 6 facteurs de risque, selon la déclaration de l'employeur. Ces points peuvent être utilisés à tout moment de la carrière du titulaire et ne sont pas renouvelables. Trois utilisations sont possibles (candidature via formulaire en ligne) : Formation peu ou pas exposée au travail : chaque point permet de percevoir une contribution de 375 € du CPF. 20 crédits C2P (soit 7 500 €) sont réservés à cet effet (sauf exceptions). Réduction des heures travaillées pour le même salaire : 10 points par groupe pour financer l'équivalent d'une demi-journée de travail sans réduction de salaire pendant 3 mois. L'accord de l'employeur est nécessaire pour ajuster ses horaires de travail.
Les accords et plan d'action de l'entreprise
Employeurs employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et employant au moins 25 % de salariés exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risque (articles D 4161-2 et 3) au-delà des seuils fixés par la réglementation du droit du travail), doit figurer dans l'accord d'entreprise sur la prévention des effets des risques professionnels (sauf pour les entreprises de moins de 300 salariés, s'il existe un accord de branche). À partir de 2019, cette obligation a été étendue aux entreprises ayant un taux d'accidents du travail/maladies professionnelles supérieur à 0,25 pour la santé des salariés de l'entreprise pendant 3 ans). À défaut d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action après consultation de la Commission sociale et économique (CE, sinon DP).
Le protocole ou plan d'action doit s'appuyer sur un diagnostic de la situation de risque d'exposition et définir les mesures de prévention au travail et les procédures qui en découlent pour contrôler leur mise en œuvre effective. Elle doit être liée à la réduction des expositions multiples aux facteurs de risque, au dépassement des seuils et/ou à l'adaptation et au placement des postes de travail.
